Objectif : savoir quand le questionnaire médical est interdit, comprendre les 2 conditions (capital assuré + âge), et éviter les erreurs qui font basculer “hors Lemoine”.
La loi Lemoine a introduit des cas où l’assurance emprunteur peut être souscrite sans questionnaire de santé (et sans examens). Mais ce n’est pas automatique : il faut remplir deux conditions précises. Pour le cadre général (garanties, coût, documents) : Comprendre l’assurance emprunteur.
En bref
- Le questionnaire médical est interdit uniquement si vous remplissez 2 conditions.
- Condition 1 : capital assuré ≤ 200 000 € par personne assurée (donc selon la quotité).
- Condition 2 : fin du prêt (ou de l’assurance) avant 60 ans.
- Si une condition manque, le questionnaire peut être demandé.
1) Les 2 conditions à réunir
Le questionnaire médical (et les examens) sont interdits si et seulement si vous remplissez les deux conditions suivantes :
- Capital assuré ≤ 200 000 € par assuré (par personne, en tenant compte de la quotité)
- Fin du prêt (ou de l’assurance) avant vos 60 ans
Si une seule condition manque, l’assureur peut demander un questionnaire de santé. Pour situer le sujet dans le parcours “santé” : Questionnaire de santé : quand est-il obligatoire ?.
2) “200 000 € par assuré” : comment calculer
Le seuil ne s’apprécie pas “sur le prêt total”, mais sur la part assurée de chaque emprunteur. C’est là que la quotité change tout.
Exemple 1 — Couple à 50/50
Prêt 360 000 € avec quotité 50% / 50% → 180 000 € assurés chacun → condition “≤ 200 000 €” OK (reste à vérifier l’âge à la fin).
Exemple 2 — Couple à 100/100
Prêt 360 000 € avec quotité 100% / 100% → 360 000 € assurés chacun → condition “≤ 200 000 €” NON.
Exemple 3 — Un seul assuré
Prêt 210 000 € assuré à 100% par une seule personne → 210 000 € assurés → condition “≤ 200 000 €” NON.
3) “Fin avant 60 ans” : comment vérifier
L’âge pris en compte est celui à la fin du prêt (ou à la fin de la couverture si elle s’arrête avant). Ce n’est pas votre âge au moment de la signature.
Exemple — 59 ans à la signature, mais fin après 60
Signature à 59 ans et 6 mois, durée 2 ans → fin du prêt à 61 ans et 6 mois → condition d’âge NON → questionnaire possible.
4) Ce que ça change… et ce que ça ne change pas
Ce qui est interdit si vous êtes éligible
- Demander un questionnaire de santé
- Imposer des examens médicaux
- Collecter des informations médicales “par détour”
Ce qui reste vrai malgré tout
- En cas de changement/substitution, la banque peut exiger l’équivalence de garanties : Équivalence (CCSF).
- Il faut un dossier propre (FSI, notice, attestation, etc.) : FSI : rôle/lecture/pièges.
- Le coût dépend encore de paramètres non médicaux : TAEA / coût.
5) Erreurs fréquentes
- Confondre “montant du prêt” et “capital assuré par personne” (quotité).
- Vérifier l’âge à la signature au lieu de l’âge à la fin du prêt.
- Penser que “sans questionnaire” = “acceptation garantie” (la suppression ne change pas les règles d’équivalence/procédure).
Checklist rapide
- Je connais la quotité et le capital assuré par personne.
- Chaque part assurée est ≤ 200 000 €.
- La fin du prêt (ou de l’assurance) est avant mes 60 ans.
- Si je change d’assurance : je prépare FSI + équivalence : FSI / CCSF.
Prochaine étape
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À lire aussi (interne)
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- Quotité : définition et impact
- Équivalence de garanties (CCSF)